Condiciones generales de venta

I. Prix

Les propositions de prix du fournisseur ne l’engagent que dans la mesure où les conditions fixées par les règlements en vigueur restent inchangées du point de vue matières, salaires, taxes, etc.

En outre, les prix sont révisables conformément aux formules de révision en usage dans la profession.

Les offres sont valables pendant un délai maximum d’un mois à dater de leur envoi.

Les propositions faites par les agents ou représentants du fournisseur et les prix portés sur les catalogues et tarifs sont donnés à titre indicatif : seule une confirmation écrite de sa part l’engage.

Dans le cas d’outillages fournis par le client, les prix des pièces ne seront établis définitivement qu’après essais.

II. Quantités

Une marge de plus ou moins 10 % sur le nombre de pièces livrées est réservée par le fournisseur, sauf s’il s’agit de pièces standard.

Les prix sont établis pour une fabrication continue de la quantité de pièces indiquée par la proposition.

III. Outillages

La réalisation d’un outillage comprend:

• d’une part, les frais occasionnés par son étude et sa mise au point
• d’autre part, le coût de sa fabrication proprement dite.

Le prix facturé au client et payé par lui au moment de la commande de l’outillage ne représente que le coût de la fabrication proprement dite de celui-ci.

Cette participation une fois réglée, l’outillage établi sous la responsabilité du fournisseur demeure en ses ateliers pour l’exécution du nombre de pièces prévu par la commande initiale du client et pour celle de ses commandes ultérieures éventuelles; il ne quitte jamais les ateliers du fournisseur, sauf en cas de force majeure ou carence dûment constatée de sa part. Au cas où l’exécution d’un outillage n’est pas suivie dans un délai de trois mois après présentation de l’échantillon de la commande des pièces initialement prévue, le règlement d’une somme égale au montant de la facture de l’outillage déjà réglé est immédiatement exigible au titre des frais d’étude et de mise au point dudit outillage.

Au cas où le client voudrait réduire le nombre de pièces initialement prévu dans la commande, l’indemnité ci-dessus sera exigible proportionnellement à cette réduction.

Les frais de modification et de restauration des outillages sont à la charge du client. Il incombe à celui-ci de pourvoir lui-même à l’assurance des outillages à raison de leur détérioration ou de leur destruction, étant précisé qu’il renonce à tout recours à ce sujet contre le détenteur.

Passé un délai d’un an sans aucune commande de pièces, le fournisseur n’assure plus l’entretien de l’outillage, à moins que le client n’ait demandé sa prolongation, qui peut être accordée moyennant paiement.

Passé un délai de deux ans, le fournisseur dispose de l’outillage sans autre préavis ou justification.

IV. Accessoires

Lorsque les pièces métalliques ou accessoires nécessaires au moulage sont fournis par le client, celui-ci s’engage à les livrer franco dans les délais et dans les quantités demandées par le fournisseur, un surplus suffisant étant prévu par ce dernier pour couvrir les pertes dues à la fabrication.

Ils doivent être exactement conformes aux dimensions et tolérances spécifiées par le fournisseur et lui être livrés dans un état permettant leur incorporation aux moulages et aux pièces moulées.

Tout défaut éventuel dans les moulages, imputable à des accessoires mal adaptés, non-conformes ou défectueux, serait à la charge du client qui ne pourrait résilier la commande, refuser la marchandise, opérer une réduction sur le prix convenu, ni réclamer une indemnité par suite de ce défaut.

V. Délais

Pour les outillages, les délais de fabrication sont comptés à partir de la réception de la commande accompagnée de tous les éléments nécessaires à son exécution.

L’accord du fournisseur est donné sous forme d’un accusé de réception reprenant les différents termes de la commande et la rendant définitive. Pour les pièces, elles sont comptées à partir de la réception de l’accord sur les échantillons et de la fourniture des pièces métalliques ou accessoires éventuellement nécessaires au moulage.

Sauf convention contraire, formellement stipulée dans la commande et acceptée expressément par écrit, aucune pénalité ne pourra être réclamée au fournisseur en cas de retard.

En tout état de cause, notamment quand des pénalités auront été stipulées, les délais convenus seront prolongés en cas d’arrêt total ou partiel des ateliers du fournisseur pour grève, incendie, inondation, difficultés de transport, accidents de fabrication, manque de matières premières par suite de carence de ses fournisseurs ou toute autre cause considérée comme cas de force majeure.

VI. Réserve de propriété

Le vendeur conserve l’entière propriété des biens jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable du vendeur.

Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

VII. Emballage et transport

Les prix s’entendent pour marchandises non emballages départ usine. Les emballages sont facturés au prix coûtant et ne sont repris en aucun cas.

Quel que soit le mode de facturation, les marchandises voyageant aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de faire toutes réserves auprès du transporteur dans les formes prescrites par celui-ci en cas d’avarie, perte, casse, etc.

VIII. Garantie

En ce qui concerne les quantités livrées, les réclamations ne pourront être examinées que si elles sont présentées dans un délai de quinze jours après réception de l’envoi.

En ce qui concerne la qualité, le fournisseur garantit que ses produits sont conformes aux plans et spécifications chiffrés, déterminés dans la commande et acceptés par lui.

Sa responsabilité est strictement limitée au remplacement pur et simple, et nombre pour nombre, des pièces reconnues non-conformes et retournées franco en ses usines dans leur état initial, dans un délai d’un mois à dater de l’arrivée des pièces chez le client, sans qu’il n’ait à supporter d’autres frais quels qu’ils soient.

Lorsqu’elles sont destinées à être mises au contact de produits alimentaires et sous réserve que cette utilisation soit précisée dans la commande et acceptée par lui, le fournisseur garantit que les pièces qu’il livre sont réalisées à partir d’une matière constituée exclusivement de substances autorisées par la réglementation française en vigueur relative aux matériaux au contact des aliments. Selon l’usage, il appartient toutefois au client de vérifier la compatibilité de ces pièces (perméabilité, solubilité, caractères organoleptiques, etc.) à l’égard des produits alimentaires avec lesquels elles sont appelées à venir en contact et de vérifier la bonne conservation de ceux-ci.

IX. Résiliation

En cas de résiliation ou de suspension de commande d’outillage, il sera établi un relevé des frais d’étude et de résiliation engagés.

En cas de résiliation ou suspension de commande de pièces, il sera établi un relevé des frais engagés spécialement pour leur fabrication (matières, accessoires, etc.).

Dans l’un ou l’autre cas, le montant de ces frais sera facturé au client.

X. Réclamation – Retour des marchandises

Toute réclamation doit être faite dans la quinzaine après réception de la marchandise. Le vendeur est en droit de refuser tout retour de marchandises, pour lequel il n’aurait pas donné son accord.

XI. Conditions de paiement

Outillages: sauf convention expresse, les frais d’outillages sont payables à la commande.

Pièces : sauf convention expresse, le règlement des factures s’effectue à 60 jours fin de mois net. En cas de règlement anticipé par rapport au délai convenu, un escompte pourra être déduit de nos factures sur la base du nombre de jours séparant la date effective de règlement et la date d’échéance prévue en fonction du taux figurant au recto de la facture. La déduction d’un escompte pour paiement comptant entraîne pour l’acheteur une diminution proportionnelle du montant des taxes récupérables. Par contre, en cas de mises en demeure pour paiement non effectué dans les délais, nous nous réservons la possibilité de facturer une pénalité calculée aux taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance contractuelle :

• entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures ouvertes, même celles non encore échues
• permet au vendeur de réviser unilatéralement certaines clauses du contrat de vente, notamment les conditions de paiement pour les affaires en cours.

Clause pénale :

De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée, entraînera, quoi que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse ou pré-contentieuse, et notre société se réserve le droit de réclamer à titre de dommages et intérêts, une indemnité égale à 13 % de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts de retard.

XII. Responsabilité

Les matériaux de base de toutes nos productions sont les matières plastiques. Nous ne saurions en aucun cas être tenus pour responsables des avaries et dégâts de toute nature qui pourraient être provoqués par le stockage, l’emballage des produits, des conditions de transports non compatibles avec ces matières premières. En cas de défectuosité des marchandises, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement pur et simple, et nombre pour nombre de pièces reconnues défectueuses, sans aucun dommage et intérêt et sans que nous ayons à supporter d’autres frais quels qu’ils soient.

XIII. Contestations

Le client prend à sa seule charge toute responsabilité en cas de contestations, tant vis-à-vis du fournisseur que vis-à-vis des tiers concernant la propriété du droit de fabrication des modèles.

Toutes clauses précisées dans les lettres ou bons de commande du client, et contraires aux présentes clauses, ne peuvent être imputées au fournisseur si elles n’ont pas fait l’objet d’un accord préalable par écrit de sa part.

Tout litige, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social du fournisseur. Les acceptations, traites, mandats n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

En matière d’exportation, toutes contestations sur l’exécution des contrats sont tranchées définitivement, suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement, l’arbitrage ayant lieu à Paris.

Conditions générales de vente Promens Montoir

Promens Montoir
73 Rue Henri Gautier
44550 Montoir de Bretagne
France
Tel.: +33 (0) 3 2163 1222